Conditions générales de vente

SOMMAIRE

• Préambule
• Article 1 — Définitions
• Article 2 — Identification de l’Éditeur
• Article 3 — Objet du Contrat
• Article 4 — Offres, prestations et prix
• Article 5 — Commande et formation du Contrat
• Article 6 — TVA et facturation
• Article 7 — Paiement
• Article 8 — Licence d’utilisation et code source
• Article 9 — Clé de licence, activations et nombre de Sites
• Article 10 — Mises à jour et canal de distribution
• Article 11 — Échéance, validité de la licence et verrouillage
• Article 12 — Installation, environnement du Client et prérequis
• Article 13 — Dépendances : plateforme de communauté et services tiers
• Article 14 — Revente et usage pour le compte de tiers
• Article 15 — Offre Founder et licence à vie
• Article 16 — Durée et résiliation
• Article 17 — Droit de rétractation et absence de remboursement
• Article 18 — Obligations et responsabilité du Client
• Article 19 — Usages interdits
• Article 20 — Garanties et responsabilité de l’Éditeur
• Article 21 — Données personnelles
• Article 22 — Force majeure
• Article 23 — Réclamations et litiges
• Article 24 — Loi applicable
• Article 25 — Dispositions finales

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la fourniture à distance et par voie électronique de l’extension WordPress FC Extensions, de ses extensions offertes et de ses extensions premium, ainsi que des prestations associées, proposées par la société Sdravobiz S.R.L. depuis le site https://fcextensions.com et la boutique https://sdravobiz.com.

FC Extensions est un logiciel que le Client installe et exécute sur son propre site WordPress, sur son propre hébergement. L’Éditeur ne fournit ni hébergement, ni service en ligne d’exécution : il fournit un logiciel, ses mises à jour et son support.

Toute Commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la Commande. Le Client est invité à les lire attentivement, à les imprimer ou à les enregistrer sur un support durable avant de valider sa Commande.

Le Client est expressément invité à prendre connaissance des Articles 8 (Licence d’utilisation et code source), 9 (Clé de licence et activations), 11 (Échéance, validité de la licence et verrouillage), 13 (Dépendances), 15 (Offre Founder et licence à vie), 17 (Rétractation et absence de remboursement) et 20 (Garanties et responsabilité), qui définissent les limites du produit et le partage des risques entre les Parties.

Article 1 — Définitions

• Éditeur ou Vendeur : la société Sdravobiz S.R.L., identifiée à l’Article 2.
• Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui passe une Commande.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’OUG nr. 34/2014.
• Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Produit ou Extension : l’extension WordPress FC Extensions, telle que décrite sur le Site, ses fichiers, ses ressources, sa documentation et les Modules qu’elle contient.
• Module : chacune des extensions (add-ons) fournies par le Produit, que le Client allume ou éteint par un interrupteur depuis le Portail. Un Module est soit offert (Module offert), soit payant (Module premium).
• Offre Founder : l’offre définie aux Articles 4.2 et 15, qui donne accès à vie à l’ensemble des Modules premium, présents et futurs.
• Portail : l’interface d’administration de la communauté du Client, fournie par la Plateforme de communauté, dans laquelle se trouvent la rubrique FC Extensions et les réglages des Modules.
• Site (avec majuscule, au sens des activations) : une installation WordPress distincte, identifiée par son adresse, sur laquelle la clé de licence est activée.
• Site de l’Éditeur : les sites https://fcextensions.com et https://sdravobiz.com, leurs sous-domaines et l’espace client.
• Clé de licence : l’identifiant remis au Client après sa Commande, gratuite ou payante, qui ouvre les activations, les Modules correspondants, les mises à jour et le support.
• Serveur de licences : le service exploité par l’Éditeur qui enregistre les activations, vérifie la validité des clés et sert les mises à jour.
• Membre : toute personne inscrite à la communauté du Client.
• Données de la Communauté : les informations de la communauté du Client enregistrées dans sa base de données par la Plateforme de communauté et par l’Extension : profils, publications, commentaires, messages, réglages des Modules, profil anonyme et compteur des comptes supprimés.
• Plateforme de communauté : l’extension WordPress Fluent Community, qui gère la communauté du Client, et sur laquelle l’Extension s’appuie.
• Services connectés : les outils tiers que le Client utilise avec l’Extension de sa propre initiative, notamment FluentCart ou FluentCRM.
• Composants Tiers : WordPress lui-même, PHP, le serveur du Client, la Plateforme de communauté, les Services connectés, les thèmes, extensions, bibliothèques, interfaces de programmation et services fournis par des tiers et avec lesquels l’Extension interagit.
• Commande : l’acte par lequel le Client obtient une licence, gratuite ou payante, aux conditions des présentes.
• Contrat : l’accord formé entre l’Éditeur et le Client par la confirmation de la Commande, composé des présentes CGV, du descriptif de l’offre souscrite et de la Politique de confidentialité.

Article 2 — Identification de l’Éditeur

• Dénomination sociale : Sdravobiz S.R.L.
• Forme juridique : Societate cu Răspundere Limitată (S.R.L.)
• Siège social : Strada Trandafirilor 51, 307220 Giroc, Roumanie
• CUI / Cod Unic de Înregistrare : RO51472367 (opérations en Roumanie)
• Numéro de TVA intracommunautaire : RO51472369 (opérations hors Roumanie)
• Înmatriculare la Registrul Comerțului : J2025016522009
• Capital social : 200 RON
• Email (éditeur, juridique, RGPD) : contact@sdravobiz.com
• Email (service, commandes, support) : contact@sdravobiz.com
• Sites : https://fcextensions.com et https://sdravobiz.com

L’Éditeur est assujetti à la TVA roumaine au taux standard de 21 % et inscrit au régime One-Stop-Shop (OSS) de l’Union européenne pour les ventes à distance de services électroniques aux consommateurs résidant dans un autre État membre.

Article 3 — Objet du Contrat

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de l’Extension, de ses mises à jour et des prestations associées.

Le Produit est commercialisé dans le monde entier, depuis la Roumanie, par voie électronique.

Le Produit est un logiciel téléchargeable, installé et exécuté par le Client sur son propre site WordPress. Il n’est pas fourni en mode hébergé. L’Éditeur n’exploite aucune plateforme sur laquelle s’exécuterait la communauté du Client, ne stocke aucune Donnée de la Communauté, et n’a aucun accès au site du Client ni à sa base de données.

Ce que le Client obtient est une clé de licence, gratuite ou payante, ouvrant pour un nombre déterminé de Sites l’accès aux Modules correspondants, aux mises à jour servies par le Serveur de licences et au support, dans les conditions des Articles 8 à 11.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa Commande, des caractéristiques essentielles du Produit, de son prix, de ses conditions d’exécution, de ses prérequis techniques, de ses limites et des présentes CGV. Il reconnaît en particulier que FC Extensions est un ensemble d’extensions pour sa communauté Fluent Community, et non une prestation de développement sur mesure, d’animation de communauté ou de conseil : les résultats obtenus dépendent directement de sa communauté, de ses réglages et des moyens qu’il y consacre.

Article 4 — Offres, prestations et prix

4.1 Modules offerts et licence gratuite

Le Produit et les Modules offerts sont fournis gratuitement. Une inscription gratuite sur https://sdravobiz.com, avec le prénom et l’adresse e-mail du Client, lui remet une clé de licence gratuite, enregistrée dans son espace client. Cette clé unique ouvre l’ensemble des Modules offerts, l’accès à leurs mises à jour et l’accès au support, dans les conditions des présentes.

La licence gratuite n’est pas un abonnement : elle ne donne lieu à aucun paiement et ne comporte pas d’échéance de renouvellement.

4.2 Offre Founder

L’Offre Founder est une licence à vie. Contre un paiement unique, elle donne accès à l’ensemble des Modules premium, présents et futurs, à leurs mises à jour et au support, avec une seule clé de licence, pour la durée définie à l’Article 15.

Elle est proposée en trois paliers : un (1) Site, vingt-cinq (25) Sites ou cent (100) Sites.

Son prix augmente à chaque sortie d’un nouveau Module premium. Le prix applicable est celui affiché sur le Site de l’Éditeur au jour de la Commande ; il est définitivement acquis au Client pour la licence concernée.

L’Offre Founder est ouverte jusqu’à la sortie du cinquième Module premium. Une offre globale à vie peut ensuite lui succéder, à ses propres conditions.

Les Modules premium sont mis à disposition au fur et à mesure de leur sortie. Le Client est informé qu’à la date des présentes, ils sont en préparation, et que l’Éditeur ne s’engage sur aucune date de sortie (Article 10).

Le titulaire de l’Offre Founder bénéficie en outre des avantages décrits sur le Site de l’Éditeur au jour de sa Commande, notamment : l’accès aux versions d’essai des Modules premium avant leur sortie, un espace privé dans la communauté FC Extensions, un vote sur l’ordre des sorties et le badge « Founder ».

Le Client est expressément informé que la mention « à vie » désigne la durée de vie commerciale et technique du Produit, et non une durée perpétuelle ou illimitée. Les conditions, limites et cas d’extinction de cette formule sont intégralement définis à l’Article 15, que le Client reconnaît avoir lu et accepté avant sa Commande.

4.3 Modules premium proposés seuls

Chaque Module premium pourra aussi être proposé seul, en abonnement annuel ou à vie. Les conditions de ces offres sont celles affichées au jour de la Commande. Les stipulations des présentes relatives aux abonnements annuels s’appliquent alors au Module concerné, et celles relatives à la licence à vie s’appliquent à la formule à vie.

4.4 Nombre de Sites

Les offres payantes se distinguent par le nombre de Sites sur lesquels la clé peut être activée simultanément.

Le Produit est complet dans chaque offre. Les Modules couverts et leurs réglages sont identiques au premier palier comme au dernier. Les offres se distinguent par le nombre de Sites.

Le détail des offres, le nombre de Sites inclus et les prix en vigueur sont consultables en temps réel sur le Site de l’Éditeur, qui fait partie intégrante du Contrat.

4.5 Offres de lancement

L’Éditeur peut proposer des offres de lancement, limitées dans le temps ou en nombre de Clients, comportant un tarif préférentiel, un nombre de Sites majoré ou des avantages particuliers. L’Offre Founder en est une.

Les conditions d’une offre de lancement sont celles affichées au jour de la Commande ; elles sont acquises au Client pour la licence concernée et ne sont ni extensibles à une commande ultérieure, ni cumulables avec une autre offre, sauf mention contraire expresse.

4.6 Aide et support

L’aide aux utilisateurs passe d’abord par la communauté FC Extensions, sur sdravobiz.com. Le support technique, réservé aux Clients, est un support écrit, fourni depuis l’espace client. Il ne comprend ni entretien téléphonique, ni visioconférence, ni rendez-vous individuel.

Il n’est borné par aucune durée propre : il est acquis pour toute la durée de la licence, y compris pour une licence à vie, aussi longtemps que l’Éditeur poursuit son activité et publie le Produit.

Il porte sur l’installation, le paramétrage et le fonctionnement de l’Extension et de ses Modules. Il ne comprend pas : le développement de fonctionnalités spécifiques, la rédaction des contenus de la communauté du Client, le paramétrage de la Plateforme de communauté ou des Services connectés, l’administration de son hébergement, la correction de son thème ou de ses autres extensions, ni l’audit ou la reprise de son site.

L’Éditeur s’efforce d’apporter une première réponse dans un délai cible d’un jour ouvré. Ce délai est un objectif et non un engagement contractuel.

4.7 Prix

Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le Site de l’Éditeur, notamment en euros (EUR), ou dans la devise sélectionnée par le Client. Ils sont indiqués hors taxes ; le montant de la TVA applicable est calculé au moment du paiement selon les règles de l’Article 6.

Les prix ne comprennent pas : le nom de domaine et l’hébergement du Client, les licences de la Plateforme de communauté, des Services connectés et des autres extensions qu’il utilise, les frais des services tiers qu’il active de sa propre initiative, ni les commissions prélevées par les prestataires de paiement.

4.8 Évolution des prix et services complémentaires

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Commandes en cours sont facturées au prix en vigueur au jour de leur validation.

Pour les abonnements annuels, toute augmentation tarifaire est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d’effet ; à défaut de résiliation, la nouvelle grille lui est applicable à l’échéance suivante.

L’Éditeur se réserve par ailleurs le droit de proposer, en supplément et à leur tarif propre, des services complémentaires, distincts des Modules premium, dont le fonctionnement suppose des coûts récurrents ou une dépendance à des interfaces de programmation tierces. Ces services ne sont pas compris dans la licence, quelle qu’en soit la forme, et leur absence ne constitue pas un défaut du Produit.

Article 5 — Commande et formation du Contrat

La Commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• sélection de l’offre, gratuite ou payante, et du nombre de Sites ;
• saisie des informations de facturation (identité, adresse, numéro de TVA pour les Professionnels de l’UE) ;
• acceptation expresse, par une case à cocher unique dont le libellé reprend chacun de ces éléments, des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et, pour les Consommateurs, de la mise à disposition immédiate du Produit emportant renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l’Article 17 ;
• paiement sécurisé, pour une offre payante ;
• confirmation de la Commande par courrier électronique, comportant le lien de téléchargement et la clé de licence.

Le Contrat est formé au moment de l’envoi de l’email de confirmation, après confirmation du paiement par le prestataire de paiement lorsque l’offre est payante. L’Éditeur se réserve le droit de refuser une Commande pour motif légitime : suspicion de fraude, litige en cours avec le Client, ou non-conformité manifeste de l’usage projeté aux Articles 18 et 19.

Article 6 — TVA et facturation

6.1 TVA applicable

• Consommateur résidant en Roumanie : TVA roumaine au taux standard de 21 %.
• Consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE : TVA du pays de résidence, appliquée selon le régime OSS.
• Professionnel établi dans un autre État membre de l’UE : autoliquidation (reverse charge), sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifié via le système VIES. À défaut, la TVA est appliquée.
• Client établi hors de l’Union européenne : facturation hors TVA, le Client demeurant responsable des taxes, droits et formalités applicables dans son pays.

6.2 Facturation

Une facture conforme aux exigences fiscales roumaines est émise pour chaque Commande payante et adressée par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures après confirmation du paiement. Pour les abonnements annuels, une facture est émise à chaque échéance. Les factures sont également disponibles dans l’espace client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Toute demande de rectification de facture consécutive à une information erronée transmise par le Client peut donner lieu à des frais administratifs.

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Sont notamment acceptés Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay et Google Pay.

L’Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont collectées et traitées directement par le prestataire, conformément au standard PCI-DSS et à sa propre politique de confidentialité.

7.2 Abonnements et prélèvement récurrent

Lorsqu’un abonnement annuel est proposé et souscrit (Article 4.3), il donne lieu à un prélèvement automatique et récurrent à chaque échéance, jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions de l’Article 16. Le Client autorise expressément ce prélèvement lors de sa Commande et s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut, de rejet ou d’échec de paiement, l’Éditeur en informe le Client par courrier électronique et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement.

À défaut de régularisation, l’abonnement prend fin à son échéance et l’article 11.2 s’applique.

L’Éditeur se réserve en outre le droit d’engager toute procédure de recouvrement utile et de réclamer les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire prévus par la loi applicable.

Article 8 — Licence d’utilisation et code source

8.1 Le code est sous licence GPL

Le code PHP de l’Extension est distribué sous licence GNU General Public License, version 2 ou ultérieure, conformément aux règles de l’écosystème WordPress. Les droits que cette licence confère au Client ne sont ni restreints, ni conditionnés par les présentes CGV.

8.2 Ce que la licence GPL ne couvre pas

Ne sont pas couverts par la GPL, et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants : le nom et le logo FC Extensions, les images, illustrations, polices de caractères, feuilles de style, contenus de la documentation, textes du Site de l’Éditeur, ainsi que les services et infrastructures de l’Éditeur : Serveur de licences, canal de mises à jour, espace client, support et communauté.

8.3 Ce qui est vendu

Ce que le Client obtient par sa Commande, gratuite ou payante, est l’accès aux services de l’Éditeur : une clé de licence, un nombre d’activations, les Modules correspondants, les mises à jour servies par le Serveur de licences, et le support. Le prix d’une offre payante n’est pas la contrepartie de la remise du code, mais celle de ces services.

En conséquence, l’exercice par le Client des libertés conférées par la GPL, notamment celle de redistribuer le code, n’emporte pour l’Éditeur aucune obligation d’ouvrir à un tiers l’accès à ses services, ni de servir des mises à jour ou du support à un site ne disposant pas d’une activation valide.

8.4 Marques

Le Client ne peut redistribuer une version modifiée de l’Extension sous le nom, le logo ou l’identité visuelle FC Extensions, ni d’une manière susceptible de laisser croire qu’elle est publiée, approuvée ou maintenue par l’Éditeur.

Article 9 — Clé de licence, activations et nombre de Sites

9.1 Activation

La clé de licence s’active depuis la page License de la rubrique FC Extensions du Portail, sur chaque Site où l’Extension est installée. L’activation enregistre l’adresse du Site auprès du Serveur de licences et décompte une activation du quota de l’offre souscrite.

Lors de chaque échange avec le Serveur de licences, le Site transmet exclusivement : l’identifiant du produit, la clé de licence, l’adresse du Site, le numéro de version installé et un aléa anti-rejeu. Aucune Donnée de la Communauté, aucune adresse de Membre et aucun contenu du site ne sont transmis.

9.2 Libérer une activation

Le Client peut à tout moment désactiver la clé sur un Site depuis la même page. Si ce Site est verrouillé, l’Éditeur libère l’activation sur simple demande adressée à contact@sdravobiz.com. L’activation est alors rendue au quota et peut être reportée sur un autre Site.

Lorsque le quota est atteint, l’activation d’un Site supplémentaire est refusée. Il appartient au Client de libérer une activation ou d’acquérir une offre supérieure.

9.3 Ce qu’est un Site

Une activation correspond à une installation WordPress identifiée par son adresse. Un changement de nom de domaine, une migration d’hébergement ou la régénération des clés de sécurité du site peuvent nécessiter une réactivation. L’Extension prévoit à cet effet une période de tolérance de soixante-douze (72) heures et tente une réparation automatique auprès du Serveur de licences.

9.4 Confidentialité de la clé

La clé de licence est personnelle. Le Client en assure la confidentialité et répond de tout usage qui en est fait. La diffusion publique d’une clé, sa revente séparée ou son partage avec des tiers hors du périmètre de l’Article 14 autorise l’Éditeur à la révoquer sans préavis ni remboursement.

Article 10 — Mises à jour et canal de distribution

Les mises à jour de l’Extension sont proposées directement dans l’administration WordPress du Client, servies par le Serveur de licences contre une clé valide. Chaque archive est scellée et vérifiée par signature cryptographique avant installation.

Sont comprises dans la licence, pour sa durée et pour les Modules qu’elle couvre : les corrections, les mises en conformité avec les versions de WordPress, de PHP et de la Plateforme de communauté, et les nouvelles fonctionnalités du Produit, sous réserve de l’Article 4.8 relatif aux services complémentaires. Les nouveaux Modules sont apportés par les mises à jour du Produit.

L’Éditeur ne s’engage sur aucun rythme de publication, aucune date de sortie d’un Module, aucune fonctionnalité future et aucune feuille de route. Les évolutions annoncées, présentées ou évoquées à titre indicatif ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Client demeure libre de ne pas installer une mise à jour. Il est alors seul responsable des dysfonctionnements, incompatibilités ou vulnérabilités qui en résulteraient, et le support peut être conditionné à l’installation de la version en cours.

L’Éditeur peut interrompre la prise en charge d’une version majeure de WordPress ou de PHP devenue obsolète, ou d’un Composant Tiers qui a cessé d’être maintenu, sans que cela constitue un défaut de conformité.

Article 11 — Échéance, validité de la licence et verrouillage

Le présent article décrit exactement ce qui se produit selon l’état de la licence. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa Commande.

11.1 Licence gratuite et Offre Founder

La licence gratuite et l’Offre Founder ne sont pas des abonnements : elles ne comportent pas d’échéance de renouvellement. Elles restent valables tant qu’elles ne sont pas désactivées ou révoquées, dans les limites de l’Article 15 pour la licence à vie.

11.2 Après l’échéance d’un abonnement

Lorsqu’un abonnement à un Module premium (Article 4.3) arrive à échéance sans être renouvelé, ce Module s’éteint dans les conditions de l’article 11.3. Les autres Modules couverts par une licence active continuent de fonctionner.

11.3 Verrouillage

Sans clé active, les Modules s’éteignent. Il en va ainsi, immédiatement, lorsque la licence n’a jamais été activée sur le Site, a été révoquée ou désactivée, est invalide, a été détectée sur un Site cloné, lorsque les fichiers de l’Extension ont été modifiés, ou dans le cas prévu à l’article 11.4. Le verrouillage produit exactement les effets suivants :

• Les Modules s’éteignent. Leurs fonctions ne sont plus proposées sur le Site.
• L’administration de l’Extension se limite à la page License, pour saisir une clé valide.
• La communauté du Client continue de fonctionner. La Plateforme de communauté et le site fonctionnent normalement.
• Le profil anonyme reste protégé. Les contenus des Membres supprimés qu’il porte restent en place.
• Rien n’est supprimé. Aucune donnée n’est effacée, altérée ni rendue illisible. Le Client retrouve l’intégralité de ses réglages et de ses Données de la Communauté dès l’activation d’une clé valide.

Les données du Client demeurant dans sa propre base, il conserve en toute hypothèse la faculté d’y accéder par ses moyens propres : sauvegarde, export de base de données, outils d’administration de son hébergement.

11.4 Confirmation périodique de la licence

Le Site confirme sa licence auprès du Serveur de licences, automatiquement, chaque semaine. Chaque confirmation vaut quarante-cinq (45) jours. Une indisponibilité passagère du Serveur de licences ou une coupure réseau ne verrouille donc pas le Site : le statut enregistré n’est jamais dégradé par un échec de communication, et l’Extension reprend contact d’elle-même.

Si le Site ne parvient pas à joindre le Serveur de licences pendant plus de quarante-cinq (45) jours consécutifs, l’Extension se verrouille dans les conditions de l’article 11.3. Elle se rouvre d’elle-même au premier contact réussi, sans aucune action du Client. Il appartient au Client de s’assurer que son hébergement autorise les connexions sortantes vers le Serveur de licences.

11.5 Issue garantie par l’Éditeur

Si le Site reste verrouillé pour une cause qui n’est pas imputable au Client et alors que sa licence est valide, notamment une indisponibilité prolongée du Serveur de licences ou une erreur de l’Éditeur, l’Éditeur s’engage, sur simple demande adressée à contact@sdravobiz.com, à rétablir le fonctionnement de l’Extension sur ce Site dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, sans frais. Il le fait par tout moyen adapté : nouvelle confirmation de la licence, version de l’Extension qui fonctionne sans contact avec le Serveur de licences, ou assistance au rétablissement de la connexion du Site.

En cas d’arrêt définitif du Produit, l’article 15.3 c) s’applique : le code source est publié sans mécanisme de licence, et les Sites déjà installés continuent de fonctionner sans le Serveur de licences.

Article 12 — Installation, environnement du Client et prérequis

12.1 Prérequis

L’Extension requiert un site WordPress autonome, la Plateforme de communauté et PHP 8, ainsi que les prérequis publiés sur le Site de l’Éditeur et rappelés dans l’archive du Produit. Les prérequis propres à chaque Module y sont également indiqués. Il appartient au Client de vérifier, avant sa Commande, que son environnement y satisfait.

12.2 Le Client est maître de son site

L’installation, la configuration, la sécurité, la sauvegarde, les performances et la maintenance du site du Client relèvent de sa seule responsabilité. L’Éditeur n’accède pas au site du Client, sauf accès délégué que celui-ci ouvrirait ponctuellement dans le cadre du support, révocable à tout moment.

12.3 Sauvegardes

L’Éditeur ne détenant aucune copie des données du Client, il ne peut en aucun cas les restaurer. Il appartient au Client de mettre en place et de vérifier ses propres sauvegardes, en particulier avant toute mise à jour de l’Extension, de WordPress, de son thème ou de ses autres extensions.

12.4 Tâches planifiées

Certaines fonctions, comme les vérifications de licence, reposent sur le planificateur de tâches de WordPress, dont l’exécution dépend du trafic du site. Sur un site peu visité, ces traitements peuvent être retardés. L’Éditeur recommande la mise en place d’une tâche planifiée au niveau du serveur ; sa mise en œuvre relève du Client ou de son hébergeur.

Article 13 — Dépendances : plateforme de communauté et services tiers

13.1 L’Extension s’appuie sur l’existant

FC Extensions ne remplace pas la Plateforme de communauté du Client : elle s’y appuie. Son fonctionnement suppose donc l’interopérabilité avec des Composants Tiers que l’Éditeur ne maîtrise pas et dont les conditions, interfaces, formats et tarifs peuvent évoluer indépendamment de sa volonté.

FC Extensions est un produit indépendant. L’Éditeur n’est pas affilié à WPManageNinja ; Fluent Community est une marque de son propriétaire.

13.2 Conséquences acceptées par le Client

Le Client accepte que la survenance de l’un des événements suivants (cette liste n’étant pas limitative) soit étrangère à l’Éditeur et ne puisse engager sa responsabilité :

• la modification, la restriction, la dégradation ou la suppression d’une fonction, d’une interface de programmation ou d’un point d’entrée de la Plateforme de communauté, d’un Service connecté ou de tout autre Composant Tiers ;
• l’évolution de WordPress, de PHP, d’un thème, d’une extension tierce ou d’une configuration d’hébergement rendant une fonction indisponible ou dégradée ;
• la cessation d’activité, le rachat, le changement de politique ou la disparition d’un éditeur tiers ou d’un planificateur hébergé ;
• un conflit entre l’Extension et un autre logiciel installé par le Client sur son site ;
• toute décision d’un fournisseur tiers, d’un hébergeur ou d’une autorité publique affectant le fonctionnement du site du Client.

13.3 Droit d’adaptation de l’Éditeur

En cas de survenance de l’un de ces événements, l’Éditeur pourra, à sa seule discrétion et sans que cela constitue un manquement contractuel : adapter l’Extension, modifier ou restreindre les fonctions concernées, cesser la prise en charge d’un Composant Tiers, ou proposer une solution de remplacement. Il privilégiera, dans l’ordre, les solutions les moins pénalisantes pour le Client, et l’informera avec la meilleure anticipation possible.

En particulier, lorsque la Plateforme de communauté intègre une fonction équivalente à celle d’un Module, l’Éditeur peut arrêter ce Module, après l’avoir annoncé. Lorsque c’est possible, il synchronise le Module sur la fonction de la Plateforme de communauté. Cet arrêt ne constitue pas un défaut de conformité.

13.4 Absence de garantie de compatibilité universelle

Aucune stipulation du Contrat, aucune mention du Site de l’Éditeur, aucune documentation et aucun échange commercial ne peut être interprété comme une garantie de compatibilité de l’Extension avec l’ensemble des thèmes, extensions, systèmes de cache, pare-feux applicatifs, hébergements, navigateurs, téléphones ou Services connectés existants ou à venir.

La liste des Services connectés pris en charge est celle publiée sur le Site de l’Éditeur à la date considérée. Elle est susceptible d’évoluer.

13.5 Services activés par le Client

Les Services connectés que le Client branche à l’Extension relèvent de ses propres comptes et des conditions propres de ces services. L’Éditeur n’en est ni mandataire, ni garant, ni intermédiaire, et n’a accès ni à ces comptes, ni à leurs contenus.

Article 14 — Revente et usage pour le compte de tiers

14.1 Usage pour le compte de tiers

Le Client agissant en qualité d’agence, d’intégrateur ou de prestataire peut installer l’Extension sur les sites de ses propres clients, dans la limite du nombre de Sites de son offre. Il demeure, à l’égard de l’Éditeur, seul titulaire de la licence, seul interlocuteur du support et seul responsable du respect des présentes CGV sur chacun de ces Sites.

Il lui appartient d’assurer lui-même l’assistance de premier niveau auprès de ses clients finaux, ceux-ci n’ayant pas de relation contractuelle avec l’Éditeur.

14.2 Interdiction de revente

La revente ou la redistribution des clés de licence est interdite. Seule exception : le Client peut utiliser ses clés dans le cadre des projets de ses propres clients, tel que prévu à l’Article 14.1, à condition de ne jamais leur facturer la clé de licence elle-même, séparément de sa prestation.

14.3 Référence commerciale

Sauf refus notifié à contact@sdravobiz.com, l’Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. Ce droit ne porte jamais sur les Données de la Communauté du Client ni sur ses chiffres.

Article 15 — Offre Founder et licence à vie

15.1 Portée

La licence à vie, et notamment l’Offre Founder, donne au Client, contre un paiement unique et sans abonnement, pour la durée définie au présent article, le droit d’activer l’Extension sur le nombre de Sites de l’offre, l’accès aux Modules qu’elle couvre au fur et à mesure de leur sortie, à leurs mises à jour et au support.

Le support n’y est borné par aucune durée : il est dû aussi longtemps que l’Éditeur poursuit son activité et publie le Produit.

Elle est attachée à un Client déterminé. Elle n’est ni cessible, ni transférable, ni divisible, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur.

15.2 Définition de la durée : stipulation essentielle

La mention « à vie » s’entend de la durée de vie commerciale et technique du Produit, et non d’une durée perpétuelle, illimitée ou garantie.

Le Client reconnaît expressément, en validant sa Commande, avoir compris et accepté que la licence à vie :

• ne constitue ni une garantie de pérennité du Produit, de la société éditrice, d’une technologie ou d’un Composant Tiers ;
• ne place l’Éditeur sous aucune obligation de maintenir le Produit au-delà de ce que permettent les composants et l’écosystème dont il dépend ;
• ne crée aucune obligation perpétuelle à la charge de l’Éditeur ;
• ne fait pas obstacle à l’exercice par l’Éditeur des droits prévus aux Articles 4.8, 10, 13.3 et 15.3.

Cette stipulation constitue une condition déterminante du prix consenti, sans laquelle l’Éditeur n’aurait pas contracté à ce tarif.

15.3 Extinction de la licence à vie

a) Arrêt décidé par l’Éditeur. Lorsque l’Éditeur décide, de sa propre initiative, de cesser la publication et le support du Produit (pour un motif stratégique, économique ou de repositionnement de son offre), il notifie le Client par courrier électronique et respecte un préavis de six (6) mois avant l’arrêt effectif du Serveur de licences.

Pendant toute la durée de ce préavis, les mises à jour et le support demeurent servis dans des conditions normales, et l’Éditeur communique au Client les informations utiles à la poursuite de son activité. Aucune somme nouvelle n’est perçue au titre de la formule à vie.

b) Arrêt subi par l’Éditeur. Le préavis de six (6) mois ne s’applique pas, et l’arrêt peut intervenir dans un délai réduit, voire immédiat, lorsqu’il résulte d’une cause extérieure à l’Éditeur : décision d’une autorité publique, cas de force majeure au sens de l’Article 22, ou cessation d’activité, dissolution, liquidation ou procédure collective de l’Éditeur lui-même. L’Éditeur s’engage alors, dans la limite de ce qui lui est matériellement possible, à répercuter au Client le préavis dont il dispose lui-même et à l’informer sans délai. Ces engagements constituent une obligation de moyens.

c) Ce qui subsiste dans tous les cas. L’extinction de la licence à vie met fin aux mises à jour et au support. Elle ne retire au Client ni le code déjà installé sur ses Sites, ni les droits que lui confère la licence GPL sur ce code, ni ses données, qui demeurent dans sa propre base.

En cas d’arrêt définitif du Produit, l’Éditeur s’engage à publier l’intégralité du code source, libre de toute condition commerciale, et à en retirer le mécanisme de licence, de sorte que les Sites déjà installés continuent de fonctionner sans le Serveur de licences. Cet engagement vaut dans le cas a) comme dans le cas b), dans la limite, pour ce dernier, de ce qui demeure matériellement possible.

d) Absence d’indemnité. À l’expiration du préavis applicable, ou à la date de l’arrêt lorsqu’aucun préavis n’a pu être respecté, la licence à vie s’éteint de plein droit. Cette extinction n’ouvre droit à aucun remboursement, aucune indemnité, aucune compensation ni aucun dommage et intérêt, quel que soit le montant acquitté, quelle que soit la date de la Commande et quelle que soit la durée effective d’utilisation, sous réserve des dispositions impératives protectrices du Consommateur.

Le Client reconnaît que cette absence d’indemnité est la contrepartie directe du prix forfaitaire consenti, et qu’elle constitue une condition déterminante de l’offre.

e) Manquement du Client. La licence à vie peut être résiliée de plein droit, dans les conditions de l’Article 16.4, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment aux Articles 18 et 19.

15.4 Évolutions et services complémentaires

Le Client accepte que certaines fonctions couvertes par la licence à vie puissent être modifiées ou restreintes dans les conditions des Articles 10 et 13.3, sans que la formule à vie ne fasse obstacle à l’exercice de ces droits et sans que ces évolutions n’ouvrent droit à remboursement, même partiel.

Les services complémentaires visés à l’Article 4.8 ne sont pas compris dans la licence à vie. Le refus du Client de les souscrire n’emporte pas résiliation de sa licence, mais l’exclusion des fonctions concernées.

Article 16 — Durée et résiliation

16.1 Durée

Les abonnements, lorsqu’ils sont proposés (Article 4.3), sont souscrits pour un an et se renouvellent par tacite reconduction pour une période identique, jusqu’à résiliation. La licence gratuite est régie par l’Article 4.1 et la licence à vie par l’Article 15.

16.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, déjà réglée et non remboursable, y compris en cas de résiliation anticipée.

À la date d’effet, l’article 11.2 s’applique.

Le titulaire d’une licence gratuite peut cesser à tout moment d’utiliser le Produit et désactiver sa clé depuis la page License.

16.3 Résiliation par l’Éditeur

a) Pour convenance. Lorsque l’Éditeur décide de sa propre initiative de mettre fin à une offre d’abonnement, il notifie le Client par courrier électronique et respecte un préavis de trois (3) mois. Le Client est remboursé au prorata des périodes déjà réglées et non consommées.

b) Pour cause extérieure. Lorsque l’arrêt résulte de l’une des causes énumérées à l’Article 15.3 b), le préavis de trois (3) mois ne s’applique pas. L’Éditeur répercute au Client le préavis dont il dispose lui-même, l’informe sans délai et rembourse au prorata les périodes déjà réglées et non consommées, sous réserve de sa capacité effective à y procéder en cas de procédure collective.

c) Licence gratuite et licence à vie. Le présent article ne s’applique pas à la licence à vie, régie par l’Article 15.3. Les Modules offerts évoluent dans les conditions des Articles 10 et 13.3.

16.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations (notamment défaut de paiement persistant, violation des Articles 18 ou 19, diffusion ou revente non autorisée d’une clé, contournement des mécanismes de licence), l’Éditeur peut révoquer immédiatement la clé, puis résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.

En cas d’atteinte grave et immédiate à la sécurité, à la légalité ou aux droits de tiers, la révocation et la résiliation peuvent intervenir sans préavis.

La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement, y compris pour une licence à vie, et est sans préjudice de toute action en réparation.

Article 17 — Droit de rétractation et absence de remboursement

17.1 Exclusion pour contenu numérique

Conformément à l’article 16 lit. m) de l’OUG nr. 34/2014, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du Consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

En validant sa Commande, le Consommateur :

• consent expressément à la mise à disposition immédiate du Produit et de sa clé de licence, et
• reconnaît expressément perdre, de ce fait, son droit de rétractation dès cette mise à disposition.

Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher que le Consommateur valide au moment de sa Commande, dont le libellé mentionne expressément la mise à disposition immédiate et la renonciation au droit de rétractation qui en résulte.

17.2 Absence de remboursement

Aucun remboursement n’est accordé. Cette règle est commune à tous les produits de l’Éditeur. Le Produit est un logiciel mis à disposition immédiatement : sa livraison est complète dès la remise de la clé et du lien de téléchargement.

Avant sa Commande, le Client dispose des moyens d’apprécier le Produit : la description détaillée du Site de l’Éditeur, la documentation, la communauté FC Extensions, et les Modules offerts, qu’il peut installer et utiliser gratuitement. Il est invité à vérifier les prérequis de l’Article 12 et la compatibilité de son environnement avant d’acheter.

La présente politique ne s’analyse pas en une renonciation aux dispositions de l’Article 17.1, et ne fait pas obstacle aux droits impératifs du Consommateur en cas de défaut de conformité avéré, régis par l’Article 20.1.

17.3 Débit en double

Lorsqu’une même Commande a été facturée deux fois, le débit surnuméraire est restitué sur simple demande adressée à contact@sdravobiz.com. Il ne s’agit pas d’un remboursement de licence au sens de l’Article 17.2, mais de la restitution d’un paiement sans cause.

Article 18 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• de son site internet, de son nom de domaine, de son hébergement, de sa sécurité, de ses sauvegardes et de leur restauration ;
• des contenus publiés dans sa communauté, de leur licéité et de leur pertinence ;
• de la modération de sa communauté et des règles qu’il fixe à ses Membres ;
• de l’information qu’il doit à ses Membres sur l’usage de leurs données ;
• de la qualité de responsable de traitement qu’il exerce sur les Données de la Communauté, dans les conditions de l’Article 21 ;
• des durées de conservation qu’il applique aux Données de la Communauté ;
• des réglages qu’il choisit pour chaque Module, notamment le sort des contenus d’un Membre qui supprime son compte, et de l’information qu’il en donne à ses Membres. La suppression d’un compte par un Membre est définitive ;
• des Services connectés qu’il branche et des conditions propres de ces services ;
• de la confidentialité de sa clé de licence, de ses identifiants d’espace client et des accès qu’il ouvre à ses collaborateurs ;
• de l’exactitude des informations transmises à l’Éditeur, notamment pour la facturation ;
• de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est applicable : droit de la consommation, information précontractuelle, réglementations sectorielles, obligations professionnelles, fiscalité.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation émanant d’un Membre, d’un tiers ou d’une autorité, fondée sur l’usage qu’il fait du Produit, sur les données qu’il collecte ou sur un manquement à ses obligations, et prendra à sa charge les frais de défense et condamnations qui en résulteraient.

Article 19 — Usages interdits

Il est notamment interdit au Client :

• de contourner, désactiver, neutraliser ou altérer les mécanismes de licence, de vérification, d’activation ou de scellement des mises à jour, ni de tenter d’obtenir des mises à jour sans activation valide ;
• de diffuser publiquement, revendre séparément, partager ou mettre à disposition une clé de licence, hors du périmètre de l’Article 14 ;
• d’activer l’Extension sur un nombre de Sites supérieur à celui de son offre, notamment par duplication d’installation ;
• de porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Serveur de licences, du canal de mises à jour, de l’espace client ou du Site de l’Éditeur ;
• d’utiliser le Produit pour une activité illicite, trompeuse ou frauduleuse, ou pour une prospection non sollicitée en violation des règles applicables ;
• d’utiliser le nom, le logo ou l’identité visuelle FC Extensions d’une manière susceptible de créer une confusion sur l’origine d’une version modifiée (Article 8.4) ;
• de solliciter le support pour un Site ne disposant pas d’une activation valide.

Les mentions « illimité » figurant sur le Site de l’Éditeur s’entendent d’un usage professionnel normal et de bonne foi.

Tout manquement autorise l’Éditeur à révoquer la clé et à résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 16.4.

Article 20 — Garanties et responsabilité de l’Éditeur

20.1 Garantie de conformité

L’Éditeur garantit la conformité du Produit aux caractéristiques essentielles décrites sur le Site de l’Éditeur. En cas de défaut de conformité avéré, il procède, dans un délai raisonnable, à la correction du défaut ou à la mise à disposition d’une version conforme.

Lorsqu’un défaut de conformité substantiel ne peut être corrigé dans un délai raisonnable, le Consommateur conserve les droits que lui reconnaît la loi impérative applicable, y compris, le cas échéant, la résolution du Contrat et le remboursement.

20.2 Obligation de moyens

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Le Produit est fourni « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreur ou de bogue, ni une compatibilité avec l’ensemble des environnements, thèmes, extensions, hébergements et services tiers existants ou à venir.

20.3 Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de la garantie les défauts, dysfonctionnements ou indisponibilités résultant :

• d’un usage non conforme à la documentation ou aux présentes CGV ;
• d’une modification du code de l’Extension par le Client ou par un tiers ;
• de l’environnement du Client : hébergement, version de PHP ou de WordPress, thème, autres extensions, cache, pare-feu applicatif, configuration serveur, tâches planifiées ;
• d’un Composant Tiers, de la Plateforme de communauté ou d’un Service connecté (Article 13) ;
• des réglages et textes définis par le Client ;
• du défaut d’installation d’une mise à jour publiée par l’Éditeur ;
• d’un défaut du terminal, du réseau, de la connexion ou du navigateur d’un Membre ;
• d’un cas de force majeure (Article 22).

20.4 Absence de garantie de résultat commercial

L’Éditeur ne garantit aucun résultat commercial. Il ne garantit notamment ni croissance de la communauté du Client, ni engagement de ses Membres, ni chiffre d’affaires, ni retour sur investissement.

Les écrans, communautés, membres, chiffres et exemples présentés sur le Site de l’Éditeur sont fictifs et fournis à titre d’illustration. Ils ne constituent pas un engagement contractuel.

20.5 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues et tous préjudices réunis, est limitée :

• pour les Modules offerts, fournis gratuitement : au montant le plus bas permis par la loi applicable ;
• pour les abonnements annuels : aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• pour la licence à vie, dont l’Offre Founder : à un tiers (1/3) du prix effectivement acquitté au titre de cette licence.

20.6 Dommages exclus

L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de données non sauvegardées, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, contenus effacés à la demande d’un Membre conformément aux réglages du Client, coûts de migration ou de reconstitution, atteinte à l’image ou à la réputation, ni des conséquences d’une indisponibilité du site du Client ou d’un service tiers.

20.7 Réserve

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de l’Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi impérative l’interdit, notamment au bénéfice des Consommateurs.

Article 21 — Données personnelles

21.1 Données du Client

Le traitement des données personnelles du Client par l’Éditeur (compte, commande, facturation, licence, support) est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Legea nr. 190/2018 et la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du Contrat.

21.2 Données des Membres du Client : l’Éditeur n’est pas sous-traitant

Les Données de la Communauté sont enregistrées dans la base de données du site du Client, sur son propre hébergement. Elles ne transitent par aucun serveur de l’Éditeur, ne lui sont jamais transmises et ne lui sont pas accessibles.

En conséquence :

• le Client est seul responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD : il détermine les finalités et les moyens, définit les bases légales et les durées de conservation, informe ses Membres, recueille les consentements nécessaires, publie sa propre politique de confidentialité et répond à l’exercice des droits ;
• l’Éditeur n’est ni responsable de traitement, ni sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD sur ces données. Il fournit un logiciel, non un service de traitement. Aucun accord de sous-traitance n’est requis à ce titre, et aucun ne saurait être déduit des présentes.

Il en va autrement du seul cas où le Client sollicite du support supposant un accès à son site : l’Éditeur agit alors comme sous-traitant, sur instruction ponctuelle et documentée du Client, pour la seule durée de l’intervention, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

21.3 Ce que l’Extension met à disposition du Client

L’Extension s’appuie sur les comptes WordPress et la Plateforme de communauté du Client : les demandes d’accès et d’effacement de ses Membres se traitent avec les outils de WordPress et de la Plateforme de communauté.

Le Module Suppression de compte permet aux Membres d’effacer eux-mêmes leur compte. Leur profil, leur photo, leur couverture, leurs abonnements, leurs notifications, leur progression, leur contact FluentCRM et leur compte WordPress sont alors effacés ; leurs publications, commentaires, réactions et messages restent dans la communauté sous un profil anonyme ; leurs commandes FluentCart sont conservées, détachées du compte. Il appartient au Client de décrire ce fonctionnement dans sa propre politique de confidentialité.

Ces fonctions sont des outils mis à la disposition du Client ; leur configuration et leur usage relèvent de lui seul.

21.4 Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre Partie portées à sa connaissance, pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.

Article 22 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dont l’exécution serait empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1351 du Code civil roumain.

Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, attentats, grèves générales, pandémies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d’électricité, cyberattaques de grande ampleur, ainsi que toute décision d’une autorité publique rendant l’exécution du Contrat impossible.

La Partie empêchée notifie l’autre dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 23 — Réclamations et litiges

23.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@sdravobiz.com. L’Éditeur s’engage à apporter une première réponse dans un délai cible de soixante-douze (72) heures ouvrées et à proposer une solution dans un délai raisonnable.

23.2 Résolution amiable

Le Client Consommateur peut recourir à un mécanisme de résolution amiable, et notamment saisir :

• l’Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC) : https://anpc.ro ;
• la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

23.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable :

• Clients Professionnels : compétence exclusive des tribunaux roumains du ressort du siège social de l’Éditeur.
• Clients Consommateurs : compétence déterminée par les règles d’ordre public applicables, notamment le Règlement (UE) n° 1215/2012, qui permet au Consommateur de saisir à son choix les tribunaux de l’État membre de son domicile.

Article 24 — Loi applicable

Les présentes CGV et les Contrats conclus en application de celles-ci sont régis et interprétés selon le droit roumain, à l’exclusion de tout autre droit, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur auxquelles il ne peut être dérogé par contrat (Règlement (UE) n° 593/2008 « Rome I », article 6).

La licence GNU General Public License applicable au code demeure régie par ses propres termes.

Article 25 — Dispositions finales

25.1 Modification des CGV. L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque Commande est celle en vigueur à la date de sa validation. Pour les abonnements en cours et les licences à vie, toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date.

25.2 Intégralité. Les présentes CGV, le descriptif de l’offre souscrite et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévalent sur tout échange, devis, présentation ou document antérieur ou contradictoire, y compris les conditions d’achat du Client.

25.3 Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres demeureraient pleinement en vigueur. Les Parties s’efforceraient de la remplacer par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

25.4 Tolérance. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

25.5 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de cession d’activité, à charge pour le cessionnaire d’en assumer les obligations.

25.6 Sous-traitance. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat, dont il demeure responsable envers le Client.

25.7 Convention de preuve. Les enregistrements électroniques (journaux du Serveur de licences, courriers électroniques, formulaires en ligne, accusés du prestataire de paiement) conservés dans les systèmes de l’Éditeur ou de ses sous-traitants sont admis comme moyens de preuve, sauf preuve contraire du Client.

25.8 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Des traductions sont proposées à titre de courtoisie ; en cas de divergence, la version française prévaut pour les Clients hors Roumanie, et la version roumaine pour les Clients établis en Roumanie et pour toute procédure portée devant une juridiction roumaine.

25.9 Coordonnées. Toute correspondance relative aux présentes est adressée à :

Sdravobiz S.R.L.
Strada Trandafirilor 51
307220 Giroc, Roumanie
Juridique et RGPD : contact@sdravobiz.com
Service, commandes et support : contact@sdravobiz.com

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026